Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d'exécution ainsi que les conditions dans lesquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société MXPART et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client ou de MXPART, qu'elle soit écrite ou non. Ces conditions concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies des articles n'engagent pas contractuellement. D'autres offres peuvent être commandées selon des conditions spécifiques qui seront communiquées par MXPART.
ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Acceptation
Passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable. En cas d'indisponibilité des articles, MXPART s'engage à rembourser la commande ou à proposer un article de qualité égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur. Si ces articles ne conviennent pas, ils peuvent être retournés à MXPART, frais de retour à notre charge en cas de rétractation liée à un échange (Article L. 121-20-3 du Code Général de la Consommation).
3.2 Capacité - Mineur
Les parties conviennent que les mineurs qui passent commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
3.3 Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 15 jours à compter du jour du paiement. En cas d'exercice de ce droit, MXPART est tenu au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais.
3.4 Modes de paiement
3.4.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur notre interface sécurisée. Aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. MXPART ne détient aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
3.4.5. Paiement par virement bancaire
Dès validation de votre commande, celle-ci sera en attente pendant 15 jours sans réservation de produit. Le RIB de MXPART sera disponible sur votre commande pour effectuer le règlement. La commande sera validée à réception de votre virement bancaire.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix mentionnés sur le site de MXPART sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés. Le montant des frais de port sera indiqué lors du choix du mode de livraison.
4.1 France
Les prix affichés incluent toutes les taxes.
4.2 Union Européenne
Les frais de douane sont à la charge du client.
ARTICLE 6 : TRANSPORT, LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
6.1 Transport
En cas de dommages sur les colis, le client doit refuser la livraison. Toute acceptation de livraison implique l'acceptation des marchandises en l'état. En cas de dommages non visibles lors de la livraison, une réclamation doit être faite dans les 48 heures.
6.2 Livraison
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le client. En cas d'adresse erronée entraînant un retour, les frais de réexpédition seront à la charge du CONSOMMATEUR. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier.
6.3 Délais de livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif. MXPART ne pourra pas s'engager sur des délais stricts, sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.
6.4 Cas de force majeure
Des événements comme les grèves ou catastrophes naturelles peuvent entraîner des retards de livraison. Si ces événements durent plus de 15 jours, le contrat pourra être résilié sans dommages et intérêts.
ARTICLE 7 : RETOUR-MODALITÉS
7.1 Pour la France métropolitaine et la Corse
MXPART offre la possibilité de retour sous 30 jours. Les frais de port pour le retour sont à la charge du client. Les retours doivent être envoyés en Colissimo suivi.
7.2 Pour les DOM TOM et autres pays
Les conditions de retour sont similaires, mais les frais de port restent à la charge du client.
7.3 Conditions de retour
Les articles doivent être renvoyés dans un carton autre que celui du fournisseur et ne doivent pas avoir été montés ou utilisés.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Tous les produits bénéficient de garanties légales. En cas de défaut, une demande de retour doit être effectuée auprès du service client.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données.
ARTICLE 10 : DONNÉES NOMINATIVES
MXPART collecte des données pour traiter les commandes. Les données sont protégées et utilisées conformément à la loi.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site MXPART sont protégés par des droits d'auteur. Toute utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ
Si une clause est jugée nulle, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 13 : DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des services offerts par MXPART.
ARTICLE 14 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des transactions entre les parties. L'archivage est effectué sur un support sécurisé.
ARTICLE 15 : PRODUITS PERSONNALISÉS ET RETOURS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
Les produits personnalisés, notamment les jantes configurées à la demande, sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Aucun remboursement ni échange n’est possible, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité manifeste à la commande validée.
En cas de produit non conforme, la société MXPART pourra, après vérification, procéder à l’envoi d’un produit de remplacement. Le client recevra une étiquette de retour prépayée pour renvoyer le produit initial.
À compter de la réception de cette étiquette, le client s’engage à effectuer le retour dans un délai de 7 jours calendaires.
À défaut de retour dans ce délai, et sans justification valable, le produit de remplacement sera considéré comme acquis à titre onéreux. Une facture équivalente à la valeur du produit envoyé sera alors émise, et payable sans délai.
ARTICLE 16 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de la société MXPART et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
