Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d'exécution ainsi que les conditions dans lesquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société MXPART et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client ou de MXPART, qu'elle soit écrite ou non. Ces conditions concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies des articles n'engagent pas contractuellement. D'autres offres peuvent être commandées selon des conditions spécifiques qui seront communiquées par MXPART.

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Acceptation

Passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable. En cas d'indisponibilité des articles, MXPART s'engage à rembourser la commande ou à proposer un article de qualité égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur. Si ces articles ne conviennent pas, ils peuvent être retournés à MXPART, frais de retour à notre charge en cas de rétractation liée à un échange (Article L. 121-20-3 du Code Général de la Consommation).

3.2 Capacité - Mineur

Les parties conviennent que les mineurs qui passent commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

3.3 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sous réserve des exceptions prévues à l’article L.221-28, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions précisées à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur informe MXPART de sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, du formulaire type ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le consommateur dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit. Les frais directs de retour restent à sa charge lorsqu’il en a été informé avant la commande.

MXPART rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

3.4 Modes de paiement

3.4.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur notre interface sécurisée. Aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. MXPART ne détient aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

3.4.5. Paiement par virement bancaire

Dès validation de votre commande, celle-ci sera en attente pendant 15 jours sans réservation de produit. Le RIB de MXPART sera disponible sur votre commande pour effectuer le règlement. La commande sera validée à réception de votre virement bancaire.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix mentionnés sur le site de MXPART sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés. Le montant des frais de port sera indiqué lors du choix du mode de livraison.

4.1 France

Les prix affichés incluent toutes les taxes.

4.2 Union Européenne

Les frais de douane sont à la charge du client.

ARTICLE 6 : TRANSPORT, LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Transport

En cas de dommages sur les colis, le client doit refuser la livraison. Toute acceptation de livraison implique l'acceptation des marchandises en l'état. En cas de dommages non visibles lors de la livraison, une réclamation doit être faite dans les 48 heures.

6.2 Livraison

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le client. En cas d'adresse erronée entraînant un retour, les frais de réexpédition seront à la charge du CONSOMMATEUR. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier.

6.3 Délais de livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif. MXPART ne pourra pas s'engager sur des délais stricts, sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.

6.4 Cas de force majeure

Des événements comme les grèves ou catastrophes naturelles peuvent entraîner des retards de livraison. Si ces événements durent plus de 15 jours, le contrat pourra être résilié sans dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RETOUR

7.1 Produits bénéficiant du droit de rétractation

Les modalités prévues au présent article concernent uniquement les produits standards disponibles en stock qui bénéficient du droit de rétractation conformément à l’article 3.3 des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur doit informer MXPART de sa décision de se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit.

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose d’un nouveau délai de quatorze jours pour retourner le produit à MXPART.

Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf lorsque MXPART accepte de les prendre à sa charge ou lorsque le retour est motivé par un défaut ou une non-conformité.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi permettant au consommateur de conserver une preuve du retour.

7.2 Jantes confectionnées selon la configuration du consommateur

Les jantes fabriquées, anodisées et assemblées à la demande selon la configuration individuelle du consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation et aux conditions détaillées à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

Elles ne peuvent donc pas être retournées pour un changement d’avis, une erreur du consommateur dans le choix des couleurs ou une modification de son projet après le lancement de la fabrication.

Cette disposition ne limite pas l’application des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité du produit à la commande validée.

7.3 État et emballage des produits retournés

Le produit doit être correctement emballé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible, sans constituer une condition obligatoire à l’exercice du droit de rétractation.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

7.4 Produit défectueux ou non conforme

En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le consommateur doit contacter le service client MXPART en précisant son numéro de commande et en transmettant les éléments permettant d’examiner sa demande.

Lorsque le retour est nécessaire, MXPART communique les instructions ainsi qu’une étiquette de retour prépayée. La réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat intervient dans les conditions prévues par les garanties légales applicables.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Tous les produits bénéficient de garanties légales. En cas de défaut, une demande de retour doit être effectuée auprès du service client.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données.

ARTICLE 10 : DONNÉES NOMINATIVES

MXPART collecte des données pour traiter les commandes. Les données sont protégées et utilisées conformément à la loi.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site MXPART sont protégés par des droits d'auteur. Toute utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Si une clause est jugée nulle, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 13 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des services offerts par MXPART.

ARTICLE 14 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des transactions entre les parties. L'archivage est effectué sur un support sécurisé.

ARTICLE 15 : PRODUITS CONFECTIONNÉS SELON LES SPÉCIFICATIONS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION ET NON-CONFORMITÉ

15.1 Jantes configurées et fabriquées à la demande

Les jantes personnalisées MXPART sont fabriquées à la demande selon la configuration individuelle validée par le consommateur.

Au moment de la commande, aucune jante terminée correspondant à cette configuration n’existe en stock. Les cerclages, moyeux et têtes de rayons concernés sont conservés à l’état brut ou non anodisés. Après validation de la commande, ces composants reçoivent individuellement le traitement et les coloris choisis par le consommateur.

La roue est ensuite assemblée selon la combinaison de couleurs, les dimensions ainsi que la marque, le modèle et l’année de la moto indiqués lors de la commande.

La modification ultérieure de cette configuration nécessiterait le retrait de la finition existante et la réalisation d’un nouveau traitement industriel. Le produit ne peut donc pas être remis dans son état initial ou reconfiguré par un simple démontage.

Ces jantes constituent ainsi des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, elles sont exclues du droit de rétractation.

Cette exclusion est portée à la connaissance du consommateur avant la validation définitive de sa commande.

Elle ne concerne pas les produits standards disponibles en stock qui ne font l’objet d’aucun traitement, marquage, dimensionnement ou assemblage individualisé.

15.2 Annulation avant le lancement de la fabrication

À titre commercial, toute demande d’annulation reçue avant la transmission des composants pour anodisation ou avant le lancement d’un traitement individualisé pourra être examinée par MXPART.

Lorsque la fabrication, l’anodisation ou le traitement personnalisé a déjà été engagé, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée, sauf accord commercial exprès de MXPART.

15.3 Garanties légales et non-conformité

L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas l’application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ni de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut ou de non-conformité du produit à la commande validée, le consommateur doit contacter MXPART en précisant son numéro de commande et en transmettant les éléments permettant d’examiner sa demande.

Lorsque le retour du produit est nécessaire, MXPART communique au consommateur les instructions ainsi qu’une étiquette de retour prépayée. La réparation ou le remplacement est réalisé sans frais pour le consommateur dans les conditions et délais prévus par la loi.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être réalisé dans les conditions légales, le consommateur pourra bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 16 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de la société MXPART et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net